JORF n°70 du 23 mars 2003

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.


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Version 1

Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.