Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
0,15 EUR par minute de connexion à l'unité centrale ;
15 EUR par minute CPU affichée sur le terminal.
Toutefois, ce prix ne peut être inférieur à 15 EUR.
Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 450 EUR est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.