JORF n°74 du 28 mars 2002

Article 1

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Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 0,30 EUR par reproduction papier de tableau prédéfini.


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Version 1

Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 0,30 EUR par reproduction papier de tableau prédéfini.