La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.
Arrêté du 21 mars 2002
Article 1
Historique des versions
La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.