Article 1
La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.
1 version
La demande d'immatriculation des unions, des fédérations et des organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle doit être conforme au modèle annexé ci-après.
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