Arrêté du 21 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du I de l'

article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé

, sont calculées à compter de la publication du présent arrêté par application d'un taux de 130 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 2 avril 1997 · Abrogé le 11 février 2015

Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du I de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées à compter de la publication du présent arrêté par application d'un taux de 130 % au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 2 avril 1997 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance