Arrêté du 21 mars 1997

Article 1

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Article 1

Pour 1995, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'

article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé

et de l'

article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé

sont fixés comme il suit :

10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

4 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 avril 1997 · Abrogé le 11 février 2015

Pour 1995, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés comme il suit :

10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

4 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-05 art. 1cite  Décret n°59-733 du 16 juin 1959art. 5 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 2 avril 1997 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance