JORF n°77 du 30 mars 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1995 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.