JORF n°77 du 30 mars 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.