JORF n°77 du 30 mars 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe A du point I de l'article 12 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe A du point I de l'article 12 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.