JORF n°79 du 2 avril 1996

II. - Convention collective nationale du 26 août 1965

A. - Avenant no 4-95 du 10 novembre 1995 relatif au versement d'un complément de salaire dès le premier jour d'hospitalisation.


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Version 1

II. - Convention collective nationale du 26 août 1965

A. - Avenant no 4-95 du 10 novembre 1995 relatif au versement d'un complément de salaire dès le premier jour d'hospitalisation.