JORF n°77 du 30 mars 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.