Abrogé2 décembre 1998
Créé le 22 mars 1996
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Arrêté du 21 mars 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural 337
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 1998
En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au mardi 1 décembre 1998