Créé le 14 avril 1995 · Périmé le 30 juin 1995
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition " Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.