Arrêté du 21 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition " Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'

article 61

de la

loi n° 94-679 du 8 août 1994

, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.

La liste des oeuvres concernées figure en annexe.

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Périmé30 juin 1995

Créé le 14 avril 1995 · Périmé le 30 juin 1995

Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Archives historiques d'Etat de Russie, à Saint-Pétersbourg) à la direction des Archives de France, organisateur de l'exposition " Archives des tsars, Saint-Pétersbourg, à Paris ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la direction des Archives de France, du 28 février 1995 au 30 juin 1995.

La liste des oeuvres concernées figure en annexe.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-21 annexecite  Loi n°94-679 du 8 août 1994art. 61 (V)

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du vendredi 14 avril 1995 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance