Arrêté du 21 mars 1995

Article 8

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Article 8

De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E. sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.

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En vigueur depuis le 8 avril 1995

De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E. sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.

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