Arrêté du 21 mars 1995

Article 15

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Article 15

Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'

article 8

est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'

article 9

, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers.

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En vigueur depuis le 8 avril 1995

Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8 est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article 9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui aura été communiquée par celui-ci à des tiers.

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cite  Arrêté 1995-03-21 art. 8, art. 9

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995

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