Arrêté du 21 mars 1995

Article 6

Créé le 8 avril 1995

Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'I.N.S.E.E. et de la signature de la convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée licence de rediffusion.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-03-21 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995