Arrêté du 21 mars 1995

Article 2

Créé le 8 avril 1995

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-05-13 art. 6, art. 7 Arrêté 1995-03-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995