Arrêté du 21 mars 1995

Article 2

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Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l'

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sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E. dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'I.N.S.E.E. ainsi qu'il est prévu aux articles

6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé

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En vigueur depuis le 8 avril 1995

Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l'article 1er sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l'I.N.S.E.E. dans le cadre d'une licence d'usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'I.N.S.E.E. ainsi qu'il est prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 mai 1987 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-05-13 art. 6, art. 7cite  Arrêté 1995-03-21 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995

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