En vigueur depuis le 8 avril 1995
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Arrêté du 21 mars 1995
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En vigueur depuis le 8 avril 1995
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995
Source : Légifrance