Arrêté du 21 mars 1995

Article 17

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Article 17

L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 avril 1995

L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-03-28

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995

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