Créé le 8 avril 1995
L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1995
Article 17
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-03-28
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995