JORF n°90 du 15 avril 1995

Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.