Abrogé6 octobre 2007
Créé le 10 mai 2005
Assistent aux réunions des trois sous-commissions :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.