Arrêté du 21 mars 1995

Article 5

Abrogé6 octobre 2007

Créé le 10 mai 2005

Assistent aux réunions des trois sous-commissions :
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
  • le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Assistent aux réunions des trois sous-commissions :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.