Arrêté du 21 mars 1995

Article 12

Abrogé6 octobre 2007

Créé le 1 avril 1995

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au vendredi 5 octobre 2007

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.