Arrêté du 21 mars 1995

Article 10

Abrogé6 octobre 2007

Créé le 1 avril 1995

Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au vendredi 5 octobre 2007

Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.