Arrêté du 21 mars 1995

Art. 3. - Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant les missions relevant de la sous-direction de la prévention et des plans de secours:
  • le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
  • le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou son représentant;
  • le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant;

- un chef de bureau de la sous-direction de la prévention et des plans de secours,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

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