Arrêté du 21 mars 1994

Art. 3. - Les personnels dûment habilités de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

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