Arrêté du 21 mars 1994

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Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

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Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

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