Arrêté du 21 mars 1994

Article 2

Créé le 6 avril 1994

Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe, sont les suivantes :
nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe, filiation, profession, affectation et adresse ;
numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire ;
nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994