Art. 2. - Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe,
sont les suivantes:
- nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe,
filiation, profession, affectation et adresse;

• numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire;
• nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.