Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 mars 1991
Signaler une erreur de données