JORF n°103 du 3 mai 1990

Arrêté du 21 mars 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé, dans le département du Var, par scission du poste comptable de La Seyne-sur-Mer, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Six-Fours-les-Plages, chargé de la gestion Collectivités locales des communes de Six-Fours et Saint-Mandrier et des attributions en matière de recouvrement de l'impôt afférentes à ces mêmes communes.

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Art. 2. - Le classement du poste comptable créé et du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mars 1990.

MICHEL CHARASSE