Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 mars 1990, est approuvée la disposition statutaire suivante figurant à l'article 16 des statuts du groupement d'intérêt économique Sotelec:

<<Les emplois de directeur général, secrétaire général, ainsi que l'emploi de responsable de la cellule brevets-documentation, peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.>>

APPROUVANT LES MODIFICATIONS DE L'ART. 16 DES STATUTS DU SOTELEC: LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL,SECRETAIRE GENERAL,RESPONSABLE DE LA CELLULE BREVETS-DOCUMENTATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT.