Art. 1er. - M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, conformément aux instructions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets.