Créé le 29 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes, comme suit :
a) Frais d'installation et de mise en service : 135 F ;
b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de déplacement prévus au paragraphe B 2202 du décret susvisé ;
c) Prix mensuel de location-entretien : 111 F.