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Arrêté du 21 mars 1990

portant délégation de signature

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux,

Arrête;

Art. 1er. - M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1990.

PIERRE BEREGOVOY

Arrêté du 21 mars 1990