Abrogé1 janvier 2007
Créé le 3 novembre 1989 · En vigueur du 2 septembre 2007 au 31 décembre 2006
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1989
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du vendredi 3 novembre 1989 au samedi 1 septembre 2007