Arrêté du 21 mars 1968

Article 7

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Article 7

Sous réserve des procédures particulières en vigueur et outre les cas déjà prévus aux articles 7, 27 et 82 des règles annexées, des dérogations aux règles techniques et de sécurité peuvent être accordées par décision du ou des ministres intéressés après avis éventuel du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

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En vigueur depuis le 30 mars 1968

Sous réserve des procédures particulières en vigueur et outre les cas déjà prévus aux articles 7, 27 et 82 des règles annexées, des dérogations aux règles techniques et de sécurité peuvent être accordées par décision du ou des ministres intéressés après avis éventuel du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-03-21 annexe art. 7, art. 27 remplacé par Arrêté 1974-02-26 ANNEXEcite  Arrêté 1968-03-21 annexe art. 82

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1968

Source : Légifrance