Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 1968

relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles 294, 297 et 298 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales,

En vigueur depuis le 24 mars 1968

Les sociétés qui, en application des articles 294, 297 et 298 du décret du 23 mars 1967 susvisé, sont tenues de publier au bulletin des annonces légales obligatoires ou d'adresser à tout actionnaire qui leur en fait la demande l'inventaire des valeurs mobilières qu'elles détiennent en portefeuille à la clôture de chaque exercice peuvent inscrire, sur des lignes distinctes, avec la seule indication de la valeur d'inventaire globale par ligne, mais sans désignation détaillée, l'ensemble :

1. De leurs titres de placement et de leurs participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 100.000 F par catégorie de titres ou par participation ;

2. De leurs participations dans des sociétés immobilières dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs ;

3. De leurs participations dans des sociétés étrangères dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle des bourses de valeurs.

En vigueur depuis le 24 mars 1968

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

ANTOINE DUPONT-FAUVILLE.

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1968

Arrêté du 21 mars 1968
Article 1
Article 2