Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 30 octobre 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'avenant sur la prévoyance pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 30 octobre 2025 portant modification du chapitre VII « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée.

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