Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 1 du 4 février 2026 à l'accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral, mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans le secteur des voyages

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des opérateurs de voyages et guides.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les stipulations de l'avenant n° 1 du 4 février 2026 à l'accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels), lesquelles prévoient que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral, mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

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