Arrêté du 21 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

- l'avenant n° 03-25 « Prévoyance » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée :

Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

- l'avenant n° 04-25 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'avenants à une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial, concernant la prévoyance et la gestion des fonds de solidarité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

- l'avenant n° 03-25 « Prévoyance » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée :

Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

- l'avenant n° 04-25 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 17 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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