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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les pharmaciens

Résumé. Tous les pharmaciens et leurs employés doivent maintenant avoir une assurance santé et prévoyance obligatoire.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2026 (NOR : TRST2604596V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Nouvel accord santé obligatoire pour les pharmaciens

Résumé. Un nouvel accord sur les assurances santé et prévoyance devient obligatoire pour tous les pharmaciens et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les assurances santé pour les pharmaciens

Résumé. Un accord sur les assurances santé et prévoyance pour les pharmaciens entre en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur la prévoyance des pharmaciens

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les régimes de prévoyance et de santé pour les pharmaciens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3