Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord sur la prévoyance dans la maroquinerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, les stipulations de l'avenant n° 2 du 18 février 2026 à l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.