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Arrêté du 21 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un fonds de solidarité dans le secteur de la création

Résumé. Un nouvel accord sur un fonds de solidarité devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la création et des événements, avec application immédiate.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu l'avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité, à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2025 (NOR : TRST2536831V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 5 mai 2026,

Arrête :

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Obligation d'un fonds de solidarité dans le secteur événementiel

Résumé. Un nouvel accord sur un fonds de solidarité devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la création et des événements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, les stipulations de'avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles du fonds de solidarité

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord sur le fonds de solidarité s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/1, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3