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Arrêté du 21 mai 2026

autorisant la société Morgan Stanley Capital Group Inc à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour Morgan Stanley Capital Group Inc.

Résumé. Morgan Stanley Capital Group Inc. peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles.

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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Morgan Stanley Capital Group Inc

Résumé. La société Morgan Stanley Capital Group Inc est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société Morgan Stanley Capital Group Inc, dont le siège social est situé 61, rue de Monceau, 75008, Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Morgan Stanley Capital Group Inc, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 21 mai 2026