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Arrêté du 21 mai 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'achat et revente d'électricité pour une société

Résumé. Une entreprise obtient le droit de vendre de l'électricité à des clients, mais pas plus que ce qu'elle consomme.

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Autorisation d'achat-revente d'électricité pour EARL LA BREDACHE

Résumé. La société EARL LA BREDACHE obtient l'autorisation d'acheter et revendre de l'électricité pour différents types de clients, dans la limite de 166 MWh.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société EARL LA BREDACHE, dont le siège social est situé 7, Herbouville la Bredache, 41160 à Brévainville, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients résidentiels, non résidentiels et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes pour un volume d'approvisionnement global de 166 MWh.
La société EARL LA BREDACHE, est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 21 mai 2026