Arrêté du 21 mai 2026

Article 7

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Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Procédures de concours non publiées

Résumé. Les règles pour former le jury et organiser les procédures d'un concours seront fixées par des arrêtés non publiés au Journal officiel.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Source : Légifrance