Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d’un avenant
Résumé Les nouvelles règles s’appliquent dès aujourd’hui pendant le temps restant.
Mots-clés : réglementation amendement effets sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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