Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’avenant n°5 à l’accord collectif de prévoyance
Résumé Les règles qui garantissent le maintien du salaire quand un salarié est malade ou décède deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés dans la Vendée.
Mots-clés : prévoyance emploi agricole réglementation
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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