JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant n°5 à l’accord collectif de prévoyance

Résumé Les règles qui garantissent le maintien du salaire quand un salarié est malade ou décède deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés dans la Vendée.
Mots-clés : prévoyance emploi agricole réglementation

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate d’un avenants

Résumé Cet arrêté précise qu’à partir d’aujourd’hui, toutes les nouvelles règles introduites par un avenants sont immédiatement appliquées pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Convention collective Avenants Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc