JORF n°0118 du 23 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de changement de résidence pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs de prison qui changent de résidence reçoivent de l'argent pour eux et leur famille.

Le montant de l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires est composé du cumul :
1° D'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 euros ;
2° D'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :

- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 euros ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 euros par enfant, dans la limite de 4 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave